Le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière - Recommandation no R (91) 5 et exposé des motifs (1998)

A l'heure où la télévision constitue l'une des sources privilégiées d'information et de divertissement du public, l'exercice des droits d'exclusivité par un radiodiffuseur transfrontière peut se révéler préjudiciable pour le droit d'accès du public à l'information sur un événement majeur. La présente recommandation propose des mesures pour résoudre ce problème.