Limites de la fiscalité locale, péréquation financière et méthodes de calcul des dotations (Communes et régions d'Europe n° 65) (1999)

il vérifie la relation entre l'existence de limites au niveau des ressources fiscales propres des collectivités locales et la mise en place des systèmes de transferts. Il rend compte en détail des dotations et des subventions de l'Etat aux budgets des collectivités locales, et de la fonction de ces transferts. Enfin, ce rapport met l'accent sur le rôle essentiel de la péréquation financière dans le cadre du financement des budgets locaux. Les annexes concluant ce rapport illustrent, par des exemples nationaux, les différents systèmes de transferts et les modalités de calcul des dotations versées aux collectivités locales.