PDF - Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès - Recommandation CM/Rec(2009)12 et exposé des motifs (2010)

Cette recommandation traite de l'établissement d'une déclaration de décès présumé et indique aux Etats ce qu'il convient de faire dans trois types de situation:- lorsque le décès peut être tenu pour certain;- lorsqu'il est raisonnable de conclure au décès probable du disparu;- lorsque, bien que le décès soit incertain, la disparition de l'intéressé ne peut raisonnablement être attribuée à aucune autre cause que la mort.D'une façon générale, cette recommandation vise à renforcer la sécurité juridique des personnes dont on ne connaît ni le sort ni l'endroit ou elles se trouvent, ainsi que des personnes ayant un intérêt légitime à la déclaration de décès présumé.