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Les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées - Recommandation Rec9 et exposé des motifs (2002)
Dans des circonstances spécifiques et pour certains cas, il existe des modes alternatifs de règlement des litiges, qui peuvent garantir la véritable poursuite de la justice, tout en économisant des ressources et en augmentant la responsabilité de l'administration publique.
Dans des circonstances spécifiques et pour certains cas, il existe des modes alternatifs de règlement des litiges, qui peuvent garantir la véritable poursuite de la justice, tout en économisant des ressources et en augmentant la responsabilité de l'administration publique.