- New
Bookshop or sales agent? Don't hesitate to contact us at publishing@coe.int to inquire about discounts.
Catalog
Newsletter
Retour des demandeurs d'asile déboutés - Recommandation n° R (99) 12 et exposé des motifs (2000)
Cette recommandation vise à faciliter le retour des demandeurs d'asile déboutés et à fournir aux Etats membres certaines lignes directrices auxquelles ils puissent se référer lorsqu'ils décident de renvoyer un demandeur d'asile débouté vers le pays de la nationalité ou de l'ancienne résidence habituelle (pays d'origine).
Cette recommandation vise à faciliter le retour des demandeurs d'asile déboutés et à fournir aux Etats membres certaines lignes directrices auxquelles ils puissent se référer lorsqu'ils décident de renvoyer un demandeur d'asile débouté vers le pays de la nationalité ou de l'ancienne résidence habituelle (pays d'origine).