Médiation en matière pénale - Recommandation n° R (99) 19 et exposé des motifs (2000)

Cette recommandation comprend une définition de la médiation en matière pénale, quelques principes généraux et le fondement juridique de cette médiation. Elle traite également du fonctionnement de la justice pénale et de celui des services de médiation. A cet égard, elle met l'accent sur le respect des droits des parties à une procédure pénale, protégés par la Convention européenne des Droits de l'Homme.