Le personnel chargé de l'application des sanctions et des mesures - Recommandation n° R (97) 12 et exposé des motifs (1999)

Cette recommandation traite du statut, du recrutement, de la formation initiale et en cours d'emploi des personnels chargés de l'application des sanctions et mesures, de même que des possibilités de mobilité entre catégories de personnels chargés des sanctions et mesures carcérales et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Elle énonce, de surcroît, un ensemble de principes diecteurs éthiques européens pour ces personnels, à usage national.