PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye) 11.V.2011, STCE n° 210 (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique contraignant traitant de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique en Europe. Elle contient un large éventail d'obligations visant la prévention de ces formes de violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs d'infractions, la mise en oeuvre de politiques coordonnées et la promotion de la coopération internationale. Elle prévoit également un mécanisme de suivi. La Convention reconnait que la violence à l'égard des femmes est une violation des droits humains. Ce texte constitue une étape majeure en faveur de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en droit comme en fait.