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Etat de droit et transition vers une économie de marché (Séminaire UniDem, Sofia, octobre 1993) (Science et technique de la démocratie n° 7) (1998)

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Etat de droit et transition vers une économie de marché (Séminaire UniDem, Sofia, octobre 1993) (Science et technique de la démocratie n° 7)
Constitutional Law
978-92-871-2502-6
Format :
Paper
Language :
French
Type of document :
Book
Size :
A5
Number of pages :
153
€10.67 / 18.00 $US
Tax excluded
Ce sujet est assurément un de ceux qui présentent le plus d'intérêt pour les anciens Etats socialistes. La base constitutionnelle du système économique, les principes généraux applicables en matière fiscale et les problèmes juridiques de la restitution et de la privatisation sont notamment examinés.