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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants
Format : Paper PDF ISBN 978-92-871-7273-0

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (2012)

Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et...
Price €15.00 / 30.00 $US
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Guidelines of the Committee of Ministers of the Council of Europe on child-friendly justice
Format : Paper PDF ISBN 978-92-871-7274-7

Guidelines of the Committee of Ministers of the Council of Europe on child-friendly justice (2012)

Guaranteeing children effective access to justice and proper treatment in the criminal, civil and administrative systems, by promoting principles such as the best interests of the...
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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants
Format : Paper PDF ISBN 978-92-871-7273-0

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (2012)

Garantir aux enfants un accès effectif à la justice et un traitement adapté dans les systèmes pénal, civil et administratif, en promouvant des principes tels que l'intérêt supérieur de...
Price €15.00 / 30.00 $US
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PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants
Format : PDF Paper ISBN 978-92-871-7412-3

PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (2012)

Garantir aux enfants un accès effectif à la justice et un traitement adapté dans les systèmes pénal, civil et administratif, en promouvant des principes tels que l'intérêt supérieur de...
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